Conditions Générales De Vente
Les parties
Le prestataire est NELLY JACQUES, opérant sous le nom de Nelly Créa et inscrit comme auto-entrepreneure sous le Siren : 531911998 et joignable à l’adresse e-mail : contact@nellyjacquescrea.com.
Le client correspond à toute personne morale ou physique ayant souscrit aux services de Nelly Jacques.
Services fournis
Nelly Jacques offre différents services pour aider ses clients dans la gestion de leur communication. Ce qui comprend du conseil, de la production de contenus visuels et rédactionnels, la mise en place d’évènements ou opérations visant à développer la communication de ses clients et à les aider à se faire connaître.
Conclusion du contrat
Le prestataire et le client s’accordent sur le fait que la signature du devis accompagné de ces conditions générales de vente scelle leur collaboration et fait office de bon de commande rendant le prestataire et le client responsables de leurs engagements.
Engagement des parties
Le prestataire s’engage à :
– fournir un devis précis accompagné des conditions de vente qui vont régir la collaboration
– fournir le conseil ou contenu prévu dans le devis en temps voulu (si dates précisées) ou dans un délai de 2 mois pour les missions de moins de 10h de travail et 6mois pour les missions supérieures à 50h et un an pour les missions de plus de 50h de travail
– informer régulièrement le client des avancées de son travail
– produire du contenu qui n’aille pas à l’encontre des lois sur la propriété intellectuelle avec des éléments libres de droits ou dont la licence aura été réglée
– garder confidentiellement toutes les informations données par le client
Le client s’engage à :
– formuler clairement ses besoins (si le client ne fournit pas de cahier des charges précis, les choix graphiques, rédactionnels ou tout choix intervenant dans la production de contenu de communication seront ceux détaillés dans le devis ou laissés à l’interprétation de Nelly Jacques)
– fournir les informations nécessaires définies en amont avec Nelly Jacques, que ce soient des informations permettant d’orienter la réalisation de la mission ou les informations pratiques et autres contenus destinés à être affichés sur les supports de communication
– être titulaire des droits de propriétés intellectuelles des documents et visuels fournis à Nelly Jacques visant à être exploités sur un ou plusieurs support(s) de communication
– vérifier tout contenu (visuel ou rédactionnel) produit, l’exactitude du contenu et l’adéquation avant de le valider
– régler le prestataire dans les délais impartis
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toutes autres conditions.
Propriété intellectuelle & droits d’auteur
La totalité des productions de Nelly Jacques et des droits s’y rapportant demeure la propriété totale et exclusive de Nelly Jacques tant que les factures transmises ne seront pas dûment réglées dans leur totalité par le client.
Une fois le paiement effectué à Nelly Jacques, celle-ci s’engage à céder dans sa totalité les droits d’exploitation. Pour rappel, selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Nelly Jacques se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations dans le cadre de sa communication ou démarche de prospection commerciale sauf mention contraire à la signature du devis.
Frais annexes
Les éléments divers potentiellement nécessaires à la réalisation des prestations et ne relevant pas du service vendu par Nelly Jacques ne sont pas compris dans les prix indiqués. C’est le cas des frais d’achat de polices ou de photos issues de banques d’images, par exemple, de l’achat d’un thème ou d’un nom de domaine dans le cas de la création d’un site Internet, entre autres.
Retouche & modification du contenu produit
Seront acceptées les modifications mineures qui seront communiquées dès réception du travail produit et à l’appréciation de Nelly Jacques. Les modifications d’une couleur, police, visuel, texte…seront donc réalisables dans la limite du raisonnable, si ces retouches n’excèdent pas 10% du temps de production totale, ne vont pas à l’encontre de ce qui a été défini en amont dans le devis ou ne résultent pas d’un changement soudain d’avis du client.
Paiement et annulation
Le client sera redevable du tarif convenu lors de la signature du devis, ou de celui convenu par un avenant en cas de besoins supplémentaires. Le montant sera à régler par virement bancaire dans les 30 jours suivants la livraison.
Si le client décide de rompre le contrat avant la livraison et la finalisation de la mission, il sera redevable du travail effectué au prorata du temps de travail fourni. Si, par exemple, il décide de rompre le contrat régissant la production d’un logo alors que celui-ci est à 80% terminé, il devra s’acquitter de 80% du montant convenu lors de la signature du contrat. Nelly Jacques aura la charge de définir le pourcentage de travail déjà fourni et de le communiquer au client.
Validation
Le client validera par email en formulant de façon claire qu’il est satisfait du contenu livré. Si besoin de modifications, il le formulera également de façon claire à ce moment-là et les deux parties se mettront d’accord sur les modifications à apporter dans la limite fixée par ce contrat. Cette validation donnera lieu à l’émission d’une facture et au paiement du contenu fourni comme précisé dans le devis ou l’avenant au devis validé par les deux parties.
Incapacité de travail et forces majeures
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie, d’accident ou autres imprévus la rendant inapte, Nelly Jacques se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. En contrepartie, elle devra avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
En cas de forces majeures (catastrophes naturelles, crise sanitaire ou autres, problèmes techniques indépendants de la volonté des parties, situation d’incapacité reconnue par la loi…), les parties pourront mettre en pause la collaboration jusqu’à la fin du cas de force majeure. Elles devront en informer l’autre partie dans les 5 jours ouvrables à compter du début du cas de force majeure.
Règlement des litiges
Le contrat est soumis au droit français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Barcelone, à qui elles attribuent expressément juridiction.
Copyright et mentions commerciales
Nelly Jacques se réserve la possibilité d’inclure sur les sites Internet créés une mention indiquant clairement sa contribution (comme par exemple réalisation Nelly Jacques Créa www.nellyjacquescrea.com mais en informera le client au préalable.